Démarches et documents
Service ADS (Nouveau service commun urbanisme)
Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM)
Antenne de Berck-sur-Mer
459, rue de l'Impératrice
03 21 89 90 13
Service ADS
Depuis le 1er janvier 2018, la commune de Merlimont a adhéré au service commun urbanisme créé par la Communauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM). Ce service ADS, dit d'Application des Droits des Sols, est un service instructeur.
Ce qui change :
- Il n'y a plus de service urbanisme en mairie de Merlimont
- L'instruction de vos documents (permis de construire...) se fait à la Communauté d'Agglomération
- Pour toutes demandes de renseignements, veuillez désormais vous adressez à la Communauté d'Agglomération, votre unique interlocuteur en matière d'urbanisme. L'antenne référente pour les habitants de Merlimont se situe à Berck-sur-Mer.
Ce qui ne change pas :
- Vous continuez de retirer tous les documents d'urbanisme à l'accueil de la mairie de Merlimont
- Après les avoir dûment remplis, vous redéposez vos documents en mairie de Merlimont (nos agents se chargeront de les enregistrer et de les transmettre à la Communauté d'Agglomération)
- Malgré une instruction gérée par la CA2BM, les demandes de permis de construire feront toujours l'objet d'une étude en commission d'urbanisme municipale. La mairie de Merlimont conserve sont droit de regard sur ces demandes de permis de construire.
Certificat d'urbanisme
Il est nécessaire pour :
- Connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain (PLU, liste des taxes et participations applicables)
- Connaître la faisabilité d’un projet sur une parcelle
Il doit être rempli et retourné en mairie de Merlimont, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Le Délai Légal d’Instruction du dossier est d’un mois pour le certificat d’urbanisme de simple information et de deux mois pour le certificat d’urbanisme pré-opérationnel.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois et protégeable un an.
Vous pouvez vous procurer ce document directement en mairie ou en cliquant sur le lien suivant :
Permis de construire ou d'aménager
- Demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des démolitions et/ou des constructions
Le permis d'aménager est obligatoire pour tout projet d'aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, aire de stationnement).
Il doit être rempli et retourné en mairie, accompagné des pièces nécessaires à son instruction (pièces précisées dans le bordereau de pièces jointes).
Le Délai Légal d'Instruction du dossier complet est de trois mois mais il peut être majoré si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs.
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Formulaire annexe
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Déclaration préalable
- Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 40 m2, installation de clôture
- Piscine non couverte entre 10 et 100 m2
- Modification de l'aspect extérieur d'un immeuble (ravalement de façade, pose de vélux)
- Coupe et abattage d'arbres
- Lotissement non soumis au permis d'aménager
- Construction d'une hauteur de 12 mètres sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres
- Changement de destination n'ayant pas pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction ou ses structures porteuses.
Le Délai Légal d'Instruction du dossier complet est de 1 mois mais il peut être prorogé d'1 mois supplémentaire si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France par exemple).
Une fois l'autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 3 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d'échéance. la durée de validité initiale peut donc être prorogée deux fois pour une durée d'un an soit une validité totale de 5 ans.
- Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
- Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
- Déclaration préalable : réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Permis de construire modificatif
- Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Déclaration préalable d’enseigne
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Autorisation de travaux pour ERP
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Puits et forage
Le document est à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Demande d’occupation du domaine public communal
Règlementation des terrasses + charte
Les documents sont à retirer directement en mairie ou à télécharger sur le lien suivant :
Plus d'informations sur le site :