Police municipale

La Police Municipale veille au respect des arrêtés du Maire, des lois et règlements dans un esprit de prévention et de proximité. Elle est chargée d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité dans la commune. Elle lutte contre les incivilités telles que les déjections canines, les dépôts sauvages d’ordures, le bruit et gère la présence d’animaux sur la voie publique, le stationnement ou encore les objets trouvés.

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

  • aux arrêtés de police du maire ;
  • au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité...,
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein...) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage...) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural...).

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

  • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale) ;
  • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route) ;
  • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT) ;
  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes...) ;
  • le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés.
    (Source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr)

Déclarer un chien de 1ère ou de 2e catégorie

Les propriétaires de chiens de 1ère ou de de 2e catégorie doivent fournir une Attestation d’Aptitude portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Ils doivent également fournir une évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire dont le nom figure de la liste de l’Arrêté Préfectoral pris en application de l’Article L211-14-1 du Code rural.

Liste des pièces à fournir pour déclarer l’animal :

  • carte nationale d’identité
  • certificat d’identification de l’animal (tatouage ou puce)
  • attestation spéciale d’assurance
  • certificat de primo vaccination antirabique
  • certificat de stérilisation (pour la 1ère catégorie)
  • certificat du L.O.F (pour la 2e catégorie)
  • une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire (choisi sur la liste départementale), à renouveler à intervalles réguliers et selon la dangerosité du chien
  • une attestation d’aptitude du maître délivrée par un formateur habilité et agréé par le Préfet

Un permis de détention (sous forme d’arrêté) sera délivré au propriétaire de l’animal une fois toutes les pièces enregistrées.

Opération Tranquillité Vacances

La Police Municipale peut assurer une surveillance à votre domicile pendant votre absence. À chaque visite, la Police Municipale laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres.

Le formulaire d’inscription est disponible en mairie.

Résidences secondaires

Il est recommandé aux résidents secondaires de laisser leurs coordonnées à la Police Municipale en cas de problème pendant leur absence.

Police Municipale

Bureau en mairie de Merlimont

03 21 94 72 18

pm.merlimont@orange.fr